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Proposition de loi Nogal : vers une relation apaisée entre propriétaires et locataires

18/02/2020
Temps de lecture : 3 minutes
“Réconcilier les propriétaires et les locataires”, tel est l’objectif de la proposition de loi du député LREM, Mickaël Nogal. Celle-ci pourrait potentiellement être appliquée dès le 1er janvier 2021...

Pacifier les relations entre les propriétaires et les locataires, c’est ce que souhaite Mickaël Nogal. En janvier dernier, il a présenté une proposition de loi visant à fluidifier et sécuriser ces rapports. Au programme, trois mesures phares : consigner obligatoirement le dépôt de garantie auprès d’un professionnel de l’immobilier, la sécurisation des propriétaires contre les impayés et la limitation à un seul garant par locataire.

Consignation du dépôt de garantie

Nombreux sont les locataires à ne pas payer leur dernier mois de loyer par crainte de ne pas se voir restituer leur dépôt de garantie. En effet, la non-restitution du dépôt de garantie constitue le litige numéro 1 entre propriétaires et locataires, comme le souligne les chiffres du Ministère de la Justice (cela représente deux tiers des actions en justice initiés par les locataires).
Ainsi, le versement du dépôt de garantie ne se fera plus auprès du propriétaire-bailleur mais sera obligatoirement confié à des professionnels de l’immobilier. Les fonds seront restitués à la fin du bail de location.Cette mesure sera effective tant pour des locations passant par des intermédiaires que pour celles de particulier à particulier.

Limitation à un seul garant par locataire

Présentée comme “une mesure de justice sociale” par le député, il souhaite l’obligation de n’avoir qu’un seul garant personnel pour le locataire. Il n’est pas rare de voir les propriétaires demander plusieurs garants, notamment dans les zones tendues. Ainsi, de nombreux candidats éprouvent des difficultés à louer un logement, malgré leur solvabilité en matière de revenus. D’autant plus que la garantie physique n’est pas la meilleure solution pour assurer le paiement des loyers. Il existe désormais des solutions plus viables, telles que la garantie Visale ou les garants en ligne.
En limitant à un seul garant, il espère “faciliter l’accès au logement” aux ménages plus modestes, n’étant pas en mesure de présenter deux, voire trois garants à leur propriétaire-bailleur.

Protéger les propriétaires contre les impayés de loyers

Assurer le versement du loyer au propriétaire, quoi qu’il se passe du côté du locataire, est l’objectif de cette mesure spectaculaire. Pour ce faire, Mickaël Nogal propose la mise en place d’un nouveau mandat de gestion, qui protégerait les propriétaires contre les impayés. C’est un mandat qui sera disponible auprès des professionnels de l’immobilier. Il apporterait la garantie aux propriétaires de recevoir le montant du loyer chaque mois. C’est une mesure qui permettra de “sécuriser” les propriétaires, dont la principale crainte demeure les impayés de loyers.