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Quels sont mes droits en tant que locataire ?

13/03/2019
Temps de lecture : 8 minutes
En tant que locataire, on a un certain nombre d'obligations vis-à-vis du logement qu'on loue et de son propriétaire. Mais, ce qu'on sait moins, c'est qu'on a aussi des droits ! Les connaissez-vous ?

Votre contrat de location (le bail)

À la signature du bail, vous recevrez un contrat de location. Le bail est là pour vous protéger, ainsi que votre propriétaire, en cas de problème et pour vous assurer que vous êtes tous les deux sur la même longueur d’onde vis-à-vis de vos attentes respectives.

Les mentions sur le bail sont importantes. Il faut spécifier :

  • La durée du bail et la date à laquelle le logement sera disponible,
  • Une description précise du logement, y compris les dépendances,
  • Une liste des zones communes (auxquelles vous avez accès),
  • Le montant du loyer, les conditions de sa révision, la date de paiement du loyer et le montant de l’acompte,
  • Une clause expliquant la résiliation du contrat de location en cas de non-paiement et de retard, ainsi que les conditions de résiliation du bail par le locataire s’il y a lieu,
  • Si vous avez besoin d’une assurance habitation ou non (en vertu de la loi française, si votre propriétaire ne la couvre pas pour vous, c’est à vous de le faire).

Vous et votre propriétaire devez tous les deux signer cet accord avant d’emménager et il est toujours préférable de garder une copie pour soi. Après la signature, vous pouvez uniquement modifier les informations sur un commun accord avec votre propriétaire.

 

Préavis et caution

Le délai de préavis et le montant maximal du dépôt de garantie à verser dépendent du type de location que vous effectuez :

  • Pour une location meublée, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 2 mois de loyer hors charges, et le préavis 1 mois.
  • Pour une location vide, le dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges, et le préavis 3 mois.

 

Logement en bon état

Même si ça semble évident, le locataire a le droit d’exiger un logement décent. C’est avant la signature du bail que vous devrez relever l’insalubrité de certaines zones. Tandis que l’alimentation en eau potable et l’évacuation des eaux usées semblent évidentes, la hauteur sous plafond et le bon fonctionnement des appareils ménagers sont des aspects important à vérifier.

En effet, les meubles et les appareils électroménagers mentionnés dans le contrat de location (lave-vaisselle, four, armoires, réfrigérateur, micro-onde, etc.) doivent être en bon état et vous devez les conserver dans le même état jusqu’à votre sortie de la propriété.

 

Remarque : tandis que l’entretien courant reste à la charge du locataire, il n’est en aucun responsable des travaux liés à la bonne utilisation du logement.

 

Quittances de loyer

Le locataire peut réclamer une quittance de loyer tous les mois à son propriétaire. Ce dernier doit alors le lui transmettre gratuitement. Il est illégal de faire apparaître sur le bail de location qu’une quittance nécessite une rémunération de la part du locataire à son bailleur.

Une quittance doit contenir l’ensemble des sommes versées par le locataire en séparant le loyer et les charges locatives.

 

Vente du logement ou décès du propriétaire

Il est possible que votre propriétaire souhaite vendre son bien immobilier. On vous rassure, votre propriétaire ne peut pas vous demander de quitter le logement du jour au lendemain. Le propriétaire doit donc vous envoyer un préavis, qui sera de trois mois pour une location meublée, et de six mois pour une location vide.

Il est également possible que votre propriétaire décède pendant votre location. Si ses héritiers souhaitent vendre le logement, vous aurez des préavis de la même durée. S’ils souhaitent conserver le logement, votre bail de location restera inchangé.

 

Mon propriétaire peut-il…

Entrer chez moi sans permission ?

Non, en tant que locataire, une fois que vous avez signé le bail et que vous avez emménagé, le propriétaire ne peut pas entrer chez vous sans votre permission. Cela serait illégal et vous pourriez porter plainte pour violation de propriété. Dans certains cas, la loi oblige le locataire à laisser le propriétaire entrer, mais cela ne signifie pas qu’il peut entrer sans votre permission. Par exemple, si vous avez donné votre accord, le propriétaire ou un agent immobilier a le droit d’accéder au logement pour la recherche d’un nouveau locataire ou d’un acheteur. Pour ce faire, chaque visite doit :

  • Durer moins de 2 heures par jour ouvrable,
  • Être prévue ni un dimanche, ni un jour férié,
  • Être convenue entre le propriétaire et le locataire.

Le propriétaire ne peut pas entrer sans votre permission ou quand vous n’êtes pas chez vous. Ils ne peuvent pas non plus vous forcer à leur donner un jeu de clés, et si vous les leur donnez, ils ne peuvent entrer chez vous que pendant les périodes autorisées par écrit.

 

M’empêcher de redécorer ?

Qui n’aime pas personnaliser son appart’ pour se sentir pleinement chez soi ?

Vous voudrez peut-être peindre les murs et changer les tapis, mais il est toujours préférable de demander l’accord de votre propriétaire avant de procéder à de tels changements, car le propriétaire peut demander que la propriété soit restaurée dans son état initial aux frais du locataire. Lorsqu’il obtient la permission d’un propriétaire, il est toujours préférable de le faire par écrit afin d’avoir la preuve en cas de litige.

 

M’interdire de gérer une entreprise depuis ma location ?

L’esprit d’entreprise n’est jamais une mauvaise chose, mais si vous avez l’intention de gérer une entreprise depuis votre domicile, vérifiez auprès du propriétaire et du conseil municipal avant de poursuivre. Ils seront en mesure de vous conseiller sur les lois et règlements locaux afin que vous puissiez vous assurer que tout se passe bien. En règle générale, vous ne pouvez pas vous servir de votre location comme d’un local pour votre entreprise si cela signifie que vous recevez des biens ou des clients et vous avez besoin d’une autorisation de planification si vous avez l’intention de transformer une maison en locaux commerciaux.

 

Interdire les animaux domestiques ?

La réponse courte est non, vous êtes libre d’emménager sans être privé de la compagnie de votre animal à fourrure. Le seul cas où votre propriétaire peut interdire un animal domestique est en cas d’animal considéré comme dangereux (y compris certaines races de chiens). N’oubliez pas, vous êtes responsable de tout dommage causé par votre animal.

 

M’interdire d’héberger quelqu’un ?

Vous avez le droit d’héberger des amis ou de la famille même s’ils ne sont pas mentionnés dans le bail, à condition de ne pas les faire payer pour y habiter. Si vous demandez un loyer à quelqu’un pour vivre chez vous (même s’il s’agit d’amis ou de membres de la famille), il s’agit d’une sous-location illégale. Plus d’informations à ce sujet ici.