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Résiliation des contrats de la maison : quels sont les droits des locataires ?

11/12/2019
Temps de lecture : 3 minutes
Vous ne le savez peut être pas mais une loi importante a été votée en 2014 qui a simplifié la vie des Français. La Loi consommation, aussi appelée Loi Hamon, a réduit la durée d’engagement maximale auprès de son assureur à 1 an.

Quels sont les motifs et délais pour l’assurance habitation ?

On peut résilier son assurance habitation pour divers motifs. Voici les plus courants :

  • la date de fin du contrat (tout simplement) ;
  • un changement de situation.

On peut également ne pas avoir de raison particulière, simplement le souhait d’aller voir la concurrence ou par souci de réduction du prix de ses assurances, pour faire des économies.

Il est tout à fait possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance gratuitement et assez simplement.
Pour cela deux solutions :

  • Faire parvenir à son assureur un courrier recommandé (avec accusé de réception, c’est important) au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
  • Attendre la date de renouvellement du contrat et demander une résiliation par la Loi Hamon à un nouvel assureur (qui s’en chargera pour vous).

La demande de résiliation doit donc être envoyée avant la date de renouvellement du contrat qui, attention, est automatique.

Heureusement, l’assureur a l’obligation légale de prévenir son client du renouvellement de son contrat et de lui dire qu’il a le droit de le résilier au moins 15 jours avant sa date de renouvellement.

Modèles de lettre de résiliation pour l’assurance habitation

La lettre de résiliation pour l’assurance de son logement doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. On vous partage deux exemples. 👇

Contrats d’énergie et d’eau : quels sont les délais recommandés pour y mettre fin ?

Mettre fin à son contrat d’énergie

Peu de gens le savent, mais les contrats d’énergie sont tous garantis sans engagement et résiliables à tout moment sans frais supplémentaire, peu importe depuis quand le contrat a été souscrit et la raison.
Donc pour notifier son déménagement à EDF ou à un autre fournisseur, il suffit de le contacter par téléphone ou, en cas d’absence de service client par téléphone, demander la résiliation par mail ou par courrier.

Pensez à effectuer un dernier relevé de compteur d’électricité/gaz et l’envoyer à son fournisseur pour qu’il puisse faire le compte des derniers kilowattheures consommés et envoyer la (redoutée) facture de régule.

Pour ne pas faire son emménagement dans son nouvel appart sans lumière et ne pas pouvoir prendre de douche après avoir porté tous ses cartons, il faudra demander l’ouverture du ou des compteurs à la nouvelle adresse une dizaine de jours avant le jour J de l’emménagement.

Mettre fin à son contrat d’eau

  • En maison : muni de vos relevés du compteur d’eau, il faudra demander la résiliation par le moyen de votre choix à l’entreprise en charge du service d’eau potable dans sa ville.
  • En habitat collectif : dans la majorité des cas vous n’aurez rien à faire puisque c’est le syndic de la copropriété qui détient le contrat d’eau. Si ce n’est pas le cas, les mêmes formalités seront à suivre qu’en maison individuelle.